Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 511-17 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 511-17 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 511-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-17

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — La jurisprudence applique l’article 511-17 de façon stricte: l’infraction est consommée par tout acte prohibé sur l’embryon humain réalisé hors du cadre légal, indépendamment d’un résultat dommageable ou d’une intention thérapeutique alléguée.

Les juges vérifient surtout l’existence d’une autorisation et le respect des conditions posées par la loi bioéthique et l’Agence de la biomédecine; à défaut, la responsabilité pénale est caractérisée, y compris pour les personnes morales.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (confiscations, interdictions, fermeture d’établissement), en plus des amendes et emprisonnements prévus par le texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle