Article 511-17 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-17
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — La jurisprudence applique l’article 511-17 de façon stricte: l’infraction est consommée par tout acte prohibé sur l’embryon humain réalisé hors du cadre légal, indépendamment d’un résultat dommageable ou d’une intention thérapeutique alléguée.
Les juges vérifient surtout l’existence d’une autorisation et le respect des conditions posées par la loi bioéthique et l’Agence de la biomédecine; à défaut, la responsabilité pénale est caractérisée, y compris pour les personnes morales.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (confiscations, interdictions, fermeture d’établissement), en plus des amendes et emprisonnements prévus par le texte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.