Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 511-18-1 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 511-18-1 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 511-18-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-18-1

Le fait de procéder à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 511-18-1 CP: la jurisprudence est peu abondante et applique strictement le texte, en vérifiant d’abord l’élément matériel au regard du champ exact de l’incrimination et des dérogations légales prévues par le Code (autorisations, finalités admises, encadrement par l’ABM). Elle contrôle ensuite l’élément intentionnel, l’ampleur et la finalité des actes, ainsi que la traçabilité et le respect des protocoles. Les juridictions écartent l’infraction en présence d’une autorisation régulière ou d’une finalité expressément permise, et la retiennent lorsque les actes excèdent le cadre légal ou contournent les procédures. Sanctions et peines complémentaires sont modulées selon la gravité, la répétition et l’organisation des faits.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle