Article 511-19 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 511-19
Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l’embryon en violation des dispositions de l’article L. 152-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juridictions appliquent l’article 511-19 de façon formaliste : il suffit de constater l’absence ou la défaillance des autorisations/consentements (L. 2151-5 CSP) ou des déclarations auprès de l’ABM pour caractériser l’infraction, sans que la finalité scientifique ou l’absence de dommage n’y fassent obstacle.
Elles opèrent une distinction stricte entre recherches sur l’embryon (régime du I) et recherches sur cellules souches embryonnaires ou iPS (régimes des II et III), chacune soumise à ses propres formalités de contrôle.
La responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants peut être retenue, avec des peines complémentaires prévues par les textes voisins (fermeture, confiscation, interdictions), en sus des peines principales.
Jurisprudence citant cet article
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