Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 511-24 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 511-24 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 511-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-24

Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’ancien article 511-24 a surtout servi à poursuivre des praticiens ou établissements ayant réalisé des actes d’AMP hors du cadre légal (absence de « demande parentale » conforme ou finalité non thérapeutique), la preuve portant sur l’acte médical lui‑même et sa finalité, avec des cumuls possibles avec les articles voisins sur l’embryon humain. Depuis la loi bioéthique de 2021, l’incrimination a été vidée de sa substance et le contentieux s’est tari, les juges appliquant le principe de rétroactivité in mitius lorsque le nouveau droit est plus doux. En clair, les poursuites fondées sur l’ancienne rédaction ne prospèrent plus que pour des faits strictement antérieurs et non couverts par la loi plus douce.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle