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Article 511-26 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 511-26 – Code pénal

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Article 511-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 511-26

La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6 , 511-9 , 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 511-26 C. pén.

La disposition sert surtout de “cadre de sanctions”: elle permet au juge d’ajouter des peines complémentaires et d’engager la responsabilité des personnes morales pour les infractions bioéthiques visées aux art. 511-1 s., en sus des peines principales.

Concrètement, les juridictions exigent l’identification précise de l’organe ou du représentant qui a agi “pour le compte” de la personne morale pour retenir sa responsabilité, puis contrôlent la proportionnalité des peines complémentaires prononcées.

Il est admis de cumuler peines principales et complémentaires prévues par ce chapitre, sous réserve du contrôle de nécessité et d’individualisation de la sanction.


Jurisprudence citant cet article

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