Article 521-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 521-2
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat est puni des peines prévues à l’article 521-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 521-2 C. pén.: les juges retiennent l’infraction dès qu’une expérimentation animale est menée sans respecter les prescriptions du décret en Conseil d’État, en contrôlant concrètement l’agrément de l’établissement et du responsable, l’existence d’un protocole validé, la tenue des registres et les règles de limitation de la douleur. L’infraction est de pure réglementation: le simple manquement suffit, même sans résultat dommageable prouvé. Les peines renvoient à l’art. 521-1, avec possibles peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer, confiscation du matériel ou fermeture d’établissement, y compris pour les personnes morales. Les défenses de « bonne foi » ou d’ignorance des formalités échouent généralement si les diligences réglementaires ne sont pas démontrées.
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