Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 521-2 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 521-2 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 521-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 521-2

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat est puni des peines prévues à l’article 521-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 521-2 C. pén.: les juges retiennent l’infraction dès qu’une expérimentation animale est menée sans respecter les prescriptions du décret en Conseil d’État, en contrôlant concrètement l’agrément de l’établissement et du responsable, l’existence d’un protocole validé, la tenue des registres et les règles de limitation de la douleur. L’infraction est de pure réglementation: le simple manquement suffit, même sans résultat dommageable prouvé. Les peines renvoient à l’art. 521-1, avec possibles peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer, confiscation du matériel ou fermeture d’établissement, y compris pour les personnes morales. Les défenses de « bonne foi » ou d’ignorance des formalités échouent généralement si les diligences réglementaires ne sont pas démontrées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle