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Article 721-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 721-3 – Code pénal

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Article 721-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 721-3

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l’autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-74 . Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d’épreuve prévu au neuvième alinéa de l’article 729 , pouvant aller jusqu’à cinq années, peut leur être accordée. Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues à l’article 712-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et art. 721-3 C. pén.:

Les juges qualifient ces dispositions comme relevant du « régime d’exécution et d’application des peines ». Dès lors, elles ne s’appliquent immédiatement qu’aux situations en cours lorsqu’elles sont plus douces, mais ne valent que pour l’avenir si elles aggravent la situation du condamné.

La Cour de cassation contrôle ainsi, au cas par cas, si la réforme en cause améliore ou durcit les modalités d’exécution pour décider de son applicabilité temporelle (immédiate si plus douce, non rétroactive si plus sévère).


Jurisprudence citant cet article

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