Article 722-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 722-1
Le 7° de l’article 132-45 est ainsi rédigé : » 7° S’abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. «
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Nota bene — En pratique, l’article 722-1 du Code pénal n’est pas une incrimination ni une règle générale de procédure, mais une clause d’adaptation “Outre‑mer/Mayotte” du livre Ier du Code pénal. La jurisprudence l’évoque très rarement de façon autonome: les juges appliquent le droit commun (définitions des infractions, peines, causes d’irresponsabilité) puis vérifient, le cas échéant, si une adaptation propre à Mayotte issue de 722‑1 modifie ce droit, ce qui conduit le plus souvent à un simple renvoi sans développement particulier. Beaucoup de confusions viennent d’un mélange avec les articles 721 et s. du CPP sur les réductions de peine, qui relèvent d’un tout autre régime.
Jurisprudence citant cet article
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