Article 723-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-1
Le premier alinéa de l’article 223-8 est rédigé comme suit : » Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Vous parlez bien de l’article 723-1 du Code de procédure pénale (aménagement des peines), et non du Code pénal (partie “outre‑mer” Mayotte) ?
Nota bene — En pratique, la jurisprudence exige une motivation individualisée: le juge vérifie le seuil et la nature de la peine, la situation personnelle et sociale du condamné, ses efforts d’insertion et le risque de récidive, puis choisit l’aménagement proportionné (bracelet électronique, semi‑liberté, etc.). La Cour de cassation contrôle surtout la correcte qualification du texte applicable et la motivation, rappelant qu’il n’existe pas de « droit acquis » à l’aménagement et que l’examen doit rester in concreto. Les textes récents qui aggravent le régime d’exécution ne s’appliquent pas aux faits antérieurs, tandis que les dispositions plus douces (facilitant certains aménagements) sont d’application immédiate, sous contrôle du juge de l’application des peines.
Jurisprudence citant cet article
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