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Article 723-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 723-2 – Code pénal

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Article 723-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-2

I. – Le 1° de l’article 223-11 est rédigé comme suit :  » 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique.  » II. – Le 3° de l’article 223-11 est rédigé comme suit :  » 3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou qu’un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: l’« article 723-2 » renvoie classiquement au Code de procédure pénale (CPP) sur l’exécution/aménagement des peines, pas au Code pénal. Dans le Code pénal, les articles 723-1 à 723-6 appartiennent surtout aux dispositions “outre‑mer” (Mayotte), et la jurisprudence ordinaire ne s’y réfère pratiquement pas. Si vous visiez bien l’article 723-2 CPP, je peux vous faire une synthèse jurisprudentielle ultra‑concrète en 3–4 points immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

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