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Article 723-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 723-3 – Code pénal

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Article 723-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-3

Les 2° et 3° de l’article 225-3 sont rédigés comme suit :  » 2° Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;  » 3° Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle ; « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 723-3 du Code pénal relève des dispositions d’outre‑mer (Mayotte, Livre VII) et n’est quasiment jamais mobilisé par la jurisprudence de droit commun, les juges s’appuyant plutôt sur le Code de procédure pénale pour l’exécution des peines. La pratique contentieuse traite les réductions de peine, leur retrait ou l’appréciation de la conduite du condamné via les articles 721 et s. CPP, non via le CP 723‑3. Illustrativement, les décisions relatives aux crédits ou retraits de réductions de peine motivent au regard de l’article 721 CPP et de la conduite en détention, sans référence au CP 723‑3.


Jurisprudence citant cet article

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