Article 723-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-6
L’article 226-28 est rédigé comme suit : » Art. 226-28. – Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales, ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. » Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l’objet d’un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, ce texte (art. 723-6 CPP) encadre l’aménagement des peines pour les condamnés libres avec un reliquat sous seuil légal, et la jurisprudence contrôle très strictement la recevabilité au regard de ces seuils et de la situation pénale réelle du condamné. Les juges exigent un dossier étayé: projet d’insertion, garanties de représentation, hébergement, travail ou soins, et écartent les demandes insuffisamment justifiées ou présentées pour contourner les conditions légales. Le JAP motive spécialement en cas de risque de récidive ou d’atteinte à l’ordre public et peut refuser malgré un seuil atteint; en cas de manquements, la révocation de la mesure est régulièrement confirmée.
Jurisprudence citant cet article
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