Article 726-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 726-1
L’article 511-3 est ainsi rédigé : » Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l’avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l’acte est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur. » Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment. » En cas d’urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République. » Le comité médical s’assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 726-1 du Code pénal sert de porte d’entrée pour appliquer, à Mayotte, les incriminations et peines du livre V telles qu’« adaptées » par le chapitre VI du livre VII.
En pratique, les juridictions vérifient d’abord le champ territorial (faits commis à Mayotte ou lien suffisant) puis appliquent le texte du livre V dans sa version d’adaptation, y compris lorsque les éléments constitutifs ou les peines diffèrent du droit commun.
En cas de concours de normes, elles privilégient la règle d’adaptation spéciale prévue pour Mayotte, à condition que la motivation établisse bien la localisation et les conditions d’application du texte adapté.
Jurisprudence citant cet article
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