Article 726-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 726-2
Le deuxième alinéa de l’article 511-5 est ainsi rédigé : » Art. 511-5. – Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 726-2 CP: Les juges vérifient d’abord le statut protégé de la personne au moment des faits (mineur ou majeur sous mesure) et caractérisent largement le « prélèvement/collecte » de tissus ou produits, même minime, dès lors qu’il est distinct d’un soin strictement nécessaire. Le consentement des représentants légaux ne suffit pas si le cadre légal requis fait défaut: l’infraction est formelle, la seule matérialité des actes suffit, sans exiger une intention particulière. Les poursuites visent surtout les professionnels de santé ou établissements lorsque les protocoles, autorisations ou garanties légales ne sont pas respectés; des qualifications cumulatives (atteintes à l’intégrité, violences) peuvent être retenues selon les circonstances.
Jurisprudence citant cet article
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