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Article 726-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 726-4 – Code pénal

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Article 726-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 726-4

L’article 511-8 est ainsi rédigé :  » Art. 511-8. – Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

N.B. Vous visez très probablement l’article 226-4 (violation de domicile) plutôt que 726-4, ce dernier relevant des adaptations outre‑mer du Livre V. La jurisprudence exige une introduction ou un maintien « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » et retient une acception large du domicile, comme « le lieu où, qu’une personne y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle »; par exemple, l’usage d’un double de clé en fraude ou le changement de serrure ont été qualifiés de manœuvres. Elle distingue strictement le domicile des dépendances non immédiates et contrôle que chaque mis en cause ait personnellement accompli des actes caractérisés, à défaut de quoi la décision est censurée; des litiges de clôture de parcelle ne suffisent pas à eux seuls à caractériser l’infraction. Depuis 2023, le relèvement des peines a été jugé proportionné au regard de l’objectif de protection du domicile.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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