Article 727-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 727-3
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 727-3 CP: les juridictions condamnant une personne morale pour les infractions visées à l’article 727-2 vérifient d’abord la responsabilité au sens de l’article 121-2, puis prononcent, outre l’amende (art. 131-38), des peines complémentaires de l’article 131-39, en motivant leur proportionnalité. Elles bornent l’interdiction d’exercer au seul « secteur » où l’infraction a été commise, en l’ajustant à l’activité concrète de l’entreprise et à la gravité des faits. Les juges motivent aussi le choix des autres peines (affichage, fermeture, confiscation, publication) et tiennent compte d’éventuelles mesures de conformité postérieures aux faits pour moduler la sanction.
Jurisprudence citant cet article
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