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Article 2-16 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 2-16 – Code de procédure pénale

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Article 2-16 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2-16

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l’article 227-18-1 du code pénal lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, la jurisprudence applique l’article 2-16 CPP comme les autres “2‑xx” en contrôlant strictement les conditions cumulatives de recevabilité des associations: ancienneté, objet statutaire conforme et adéquation avec les infractions visées. Elle exige un lien suffisamment direct avec l’intérêt collectif défendu et, lorsque le texte le prévoit, l’accord de la victime, à peine d’irrecevabilité. Le juge vérifie aussi la correspondance précise entre la qualification poursuivie et le périmètre d’infractions listé par le texte spécial. À défaut d’un de ces critères, l’action civile de l’association est rejetée.


Jurisprudence citant cet article

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