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Article 2-18 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 2-18 – Code de procédure pénale

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Article 2-18 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2-18

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d’assister les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l’occasion d’une activité professionnelle, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2-18 CPP

Les juges admettent la constitution de partie civile des associations/fondations régulièrement déclarées et statutaires, à condition que l’action publique soit déjà mise en mouvement, que les faits relèvent d’accidents du travail ou maladies professionnelles et des seules infractions listées (221-6, 222-19, 222-20 CP), et que l’accord de la victime soit produit.

Le contrôle est strict: irrecevabilité si l’objet statutaire ne couvre pas précisément la défense des victimes d’AT/MP, si les faits ne sont pas commis “à l’occasion d’une activité professionnelle”, si l’infraction invoquée n’est pas dans la liste, ou en l’absence d’accord de la victime.

En pratique, l’association exerce les droits de la partie civile pour faire valoir l’atteinte à l’intérêt qu’elle défend, sans se substituer à la victime individuelle, et dans le périmètre des infractions visées par le texte.


Jurisprudence citant cet article

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