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Article 9 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 9 – Code de procédure pénale

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Article 9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article 7.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les articles 9-1 et 9-2 CPP comme des garde‑fous autour des consultations de fichiers et des échanges d’informations: elles vérifient l’habilitation des agents, la finalité procédurale, la motivation des demandes et la traçabilité des accès.

L’absence de mention formelle de l’habilitation sur une pièce n’emporte pas, à elle seule, nullité si l’habilitation peut être établie par ailleurs dans le dossier.

Concrètement, dès lors que le procès‑verbal atteste des droits et que les conditions d’accès prévues aux articles 9‑1/9‑2 sont respectées, les moyens de nullité tirés d’irrégularités de forme sont écartés.


Jurisprudence citant cet article

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