Article 9 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 9
En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article 7.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les articles 9-1 et 9-2 CPP comme des garde‑fous autour des consultations de fichiers et des échanges d’informations: elles vérifient l’habilitation des agents, la finalité procédurale, la motivation des demandes et la traçabilité des accès.
L’absence de mention formelle de l’habilitation sur une pièce n’emporte pas, à elle seule, nullité si l’habilitation peut être établie par ailleurs dans le dossier.
Concrètement, dès lors que le procès‑verbal atteste des droits et que les conditions d’accès prévues aux articles 9‑1/9‑2 sont respectées, les moyens de nullité tirés d’irrégularités de forme sont écartés.
Jurisprudence citant cet article
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