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Article 9-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 9-1 – Code de procédure pénale

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Article 9-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 9-1

Le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214-2 du code pénal, lorsqu’il a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Article 9 ou article 9-1 : quelle prescription appliquer ?

Mis à jour le 7 juin 2026. Les recherches Google confondent souvent l’article 9 et l’article 9-1 du Code de procédure pénale. L’article 9 vise la prescription de l’action publique des contraventions : une année révolue à compter du jour de l’infraction. L’article 9-1 traite, lui, du point de départ décalé pour certaines infractions occultes ou dissimulées.

En pratique, si le dossier porte sur une contravention simple, il faut d’abord vérifier la date des faits et les actes interruptifs éventuels. Si le dossier porte sur un délit ou un crime dissimulé, le débat devient différent : il faut prouver à quelle date l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’action publique.

  • Article 9 : utile pour les contraventions, notamment les contestations liées à un procès-verbal ou à une poursuite tardive.
  • Article 9-1 : utile lorsque la défense ou la partie civile discute le caractère occulte ou dissimulé des faits.
  • Point de vigilance : l’article 9-1 ne transforme pas automatiquement une infraction instantanée en infraction dissimulée ; les manoeuvres doivent être caractérisées.

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 9-1 CPP en pratique: la jurisprudence l’applique pour les infractions « occultes » ou « dissimulées » en faisant courir la prescription à compter du jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant d’exercer l’action publique, avec des plafonds butoirs de 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes.

Exemple typique: en matière de favoritisme, la chambre criminelle a jugé que, bien qu’instantanée, l’infraction se prescrit à partir de sa révélation lorsqu’elle a été dissimulée ou accomplie de manière occulte.

En pratique, les juges caractérisent concrètement l’occultation ou la dissimulation (manœuvres, défaut d’apparence des éléments constitutifs) avant de retenir ce point de départ décalé de la prescription.


Jurisprudence citant cet article

Décision récente. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n° 25-82.572, publié au Bulletin, a cassé un arrêt qui avait retardé le point de départ de la prescription d’un délit de favoritisme sans établir des manoeuvres caractérisées de dissimulation.

La portée pratique est nette : pour invoquer l’article 9-1, il ne suffit pas d’affirmer que des documents internes n’étaient pas connus des tiers. Le juge doit caractériser concrètement les actes délibérés ayant empêché la découverte de l’infraction. Source officielle : Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat de victimes d’inceste. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

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