Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 10-5 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 10-5 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 10-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 10-5

Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. L’autorité qui procède à l’audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l’évaluation peut être approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente. La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l’association d’aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À supposer qu’il s’agisse bien de l’article 15-5 CPP (souvent appelé par erreur « 10-5 ») : la jurisprudence contrôle que les consultations de fichiers par la police ont été faites par des agents « spécialement et individuellement habilités », mais l’absence de mention formelle de cette habilitation dans la procédure n’emporte pas, à elle seule, nullité. Il faut que la partie soulève un grief concret et démontre une atteinte substantielle à ses droits, à défaut de quoi la procédure est réputée régulière. Les juges du siège (JLD, CA) peuvent vérifier à tout moment la réalité de l’habilitation et écartent la nullité si l’irrégularité n’a causé aucun préjudice effectif.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle