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Article 13 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 13 – Code de procédure pénale

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Article 13 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 13

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d’appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction conformément aux articles 224 et suivants .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 13 CPP: la jurisprudence s’en sert comme fondement organique du “pilotage” des enquêtes, en rappelant que la police judiciaire agit sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.

Concrètement, cela justifie la compétence de la chambre de l’instruction pour contrôler la régularité des actes d’enquête et statuer sur les requêtes en nullité, sans se substituer au juge du fond.

Elle vérifie le respect des textes et des pouvoirs des enquêteurs, et peut annuler des actes ou orienter la procédure si des irrégularités affectent les droits des parties.


Jurisprudence citant cet article

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