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Article 15-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 15-1 – Code de procédure pénale

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Article 15-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 15-1

Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s’exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l’ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l’ensemble d’un département.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 15-1 CPP

Les juridictions s’en servent surtout pour encadrer le concours des services de police judiciaire et des autres forces (notamment police municipale), en rappelant que les actes d’enquête doivent rester placés sous la direction et le contrôle d’un OPJ et du parquet.

Les actes accomplis par des agents non compétents sont validés s’ils restent matériels ou conservatoires et qu’ils sont immédiatement “reprisés” par un OPJ, mais ils sont annulés en cas de dépassement de prérogatives ou d’initiative d’actes réservés à l’OPJ.

La nullité n’est prononcée qu’en présence d’un grief concret pour la défense, la charge de la preuve pesant sur celui qui l’invoque.


Jurisprudence citant cet article

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