Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 16-3 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 16-3 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 16-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 16-3

La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil. La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 16-3 CPP par la jurisprudence:

Les décisions du procureur général relatives à l’habilitation des OPJ (retrait, suspension, non-renouvellement) sont qualifiées de mesures d’administration judiciaire, appréciées à l’aune du bon fonctionnement de la police judiciaire.

Le contrôle du juge est limité: la Cour de cassation admet que ces mesures n’entrent pas dans le champ de l’article 6 §1 CEDH, dès lors que la procédure respecte les garanties essentielles et que la mesure est proportionnée à la gravité des manquements reprochés.

En pratique, la motivation doit faire apparaître les éléments concrets justifiant l’atteinte portée à l’habilitation et le lien avec les exigences du service, sous peine de censure pour insuffisance ou erreur de qualification.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle