Article 16-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 16-3
La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil. La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 16-3 CPP par la jurisprudence:
Les décisions du procureur général relatives à l’habilitation des OPJ (retrait, suspension, non-renouvellement) sont qualifiées de mesures d’administration judiciaire, appréciées à l’aune du bon fonctionnement de la police judiciaire.
Le contrôle du juge est limité: la Cour de cassation admet que ces mesures n’entrent pas dans le champ de l’article 6 §1 CEDH, dès lors que la procédure respecte les garanties essentielles et que la mesure est proportionnée à la gravité des manquements reprochés.
En pratique, la motivation doit faire apparaître les éléments concrets justifiant l’atteinte portée à l’habilitation et le lien avec les exigences du service, sous peine de censure pour insuffisance ou erreur de qualification.
Jurisprudence citant cet article
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