Article 17 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 17
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 . Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67 . Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 17 CPP: la jurisprudence contrôle strictement la qualité de l’auteur des actes d’enquête et annule ceux réalisés par un agent dépourvu de la qualité d’OPJ ou d’une habilitation régulière, sauf si un autre texte l’autorise et à condition d’un grief démontré par la défense. Elle vérifie aussi la compétence territoriale de l’OPJ, en admettant les actes couverts par des réquisitions ou une extension régulière du périmètre d’enquête, à défaut quoi la nullité peut être prononcée si un préjudice est établi. Enfin, le contrôle du parquet sur la police judiciaire n’entraîne pas en soi la nullité des actes; ce sont les atteintes concrètes aux droits de la défense ou aux règles de compétence/habilitation qui sont déterminantes.
Jurisprudence citant cet article
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