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Article 20 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 20 – Code de procédure pénale

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Article 20 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 20

Sous réserve des dispositions de l’article 20-1, sont agents de police judiciaire : 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé). Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l’exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l’ordre. Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n’ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 20 CPP par la jurisprudence:

Les APJ interviennent sous la direction et le contrôle des OPJ et du parquet; leurs procès-verbaux ont valeur de simples renseignements, sauf pour les constatations matérielles, et tout dépassement de pouvoirs peut entraîner la nullité en cas de grief.

Lorsque l’enquête bascule vers une suspicion individualisée, les auditions conduites par les services agissant comme APJ doivent respecter les droits du suspect, notamment le régime de l’article 61-1 CPP rendu applicable par l’article 28, à défaut de quoi les actes peuvent être écartés.

Les juges vérifient aussi la compétence matérielle et territoriale des APJ et l’existence d’un cadre légal de saisies et perquisitions, à défaut de quoi les actes sont annulés ou les éléments écartés des débats.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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