Article 21-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-1
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l’officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l’unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu’ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l’article 18 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 21-1 CPP: les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints, compétents pour constater certaines contraventions, relever identité et adresses, dresser PV et en référer au procureur, sous le contrôle des OPJ. En jurisprudence, leurs actes sont validés s’ils restent dans ce périmètre légal, avec assermentation et habilitation régulières, et dans les limites territoriales de la commune. Tout dépassement (enquêtes de flagrance, perquisitions, mesures coercitives sans texte) entraîne l’annulation des actes subséquents pour incompétence ou atteinte aux droits de la défense. Les juges vérifient aussi la traçabilité de la transmission au parquet et l’articulation avec les OPJ, faute de quoi les PV perdent leur valeur probante.
Jurisprudence citant cet article
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