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Article 21-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 21-2 – Code de procédure pénale

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Article 21-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 21-2

Sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21 , les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, au procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 21-2 CPP:

Les APJ/APJA n’agissent qu’« sur l’ordre et sous la responsabilité » des OPJ; les contrôles d’identité sur réquisitions ne sont réguliers que si ce cadre est respecté et si un lien concret existe entre le périmètre/temps et les infractions visées, apprécié souverainement par le juge.

Le juge contrôle l’habilitation des agents qui consultent des fichiers ou exécutent les actes, et l’absence de mention formelle de l’habilitation n’entraîne pas, à elle seule, la nullité sans grief démontré.

La Cour de cassation rappelle que la compétence des agents régis par l’article 21 et suivants est strictement encadrée; les actes accomplis hors habilitation ou hors cadre légal sont frappés de nullité.


Jurisprudence citant cet article

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