Article 23 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 23
Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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