Article 57 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 57
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l’article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire aura l’obligation de l’inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l’officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu’il est dit à l’article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 57 CPP en pratique: la perquisition et les saisies au domicile doivent se dérouler en présence de l’occupant; à défaut, l’OPJ requiert deux témoins indépendants, présents pendant toute l’opération. Leur absence ou leur intervention purement formelle entraîne en principe la nullité des actes, sauf impossibilité dûment justifiée. Les témoins ne peuvent pas être des policiers et doivent être extérieurs et majeurs; si l’occupant arrive en cours d’opération, sa présence peut suppléer les témoins pour la suite. La jurisprudence applique ces exigences aussi aux supports numériques saisis sur place, l’intégralité des manipulations devant respecter la règle de présence ou de témoins.
Jurisprudence citant cet article
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