Article 57-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 57-1
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d’une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l’officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur. Les données auxquelles il aura été permis d’accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 57-1 CPP par la jurisprudence
Les juridictions assimilent les fouilles de véhicules à de véritables perquisitions, de sorte qu’en enquête préliminaire elles requièrent un texte spécial ou l’assentiment conforme à l’article 76, à défaut de quoi l’irrégularité peut entraîner la nullité si un grief est démontré.
Le contrôle est concret et formaliste: les juges vérifient la base légale de l’opération, la traçabilité des diligences et l’existence d’un consentement valable, la charge de la preuve d’un grief pesant sur la défense.
Par ailleurs, les procès‑verbaux d’OPJ font foi jusqu’à preuve contraire, mais doivent retracer précisément les diligences, à défaut de quoi la nullité peut être accueillie.
Jurisprudence citant cet article
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