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Article 60-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 60-2 – Code de procédure pénale

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Article 60-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 60-2

Sur demande de l’officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa de l’article 31 et à l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent. L’officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés au 1 du I de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d’une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories d’organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d’interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 60-2 CPP: la jurisprudence valide les réquisitions adressées aux opérateurs et prestataires techniques dès lors qu’elles visent des données précisément identifiées, limitées dans le temps et justifiées par les nécessités de l’enquête, avec un contrôle effectif de proportionnalité par le juge en cas de contestation. Elle sanctionne les réquisitions trop générales ou exploratoires, et l’irrégularité de la chaîne de décision ou de traçabilité (compétence de l’OPJ, saisine du procureur, mention des finalités) par la nullité des actes subséquents. Particularité: si les données visées concernent un avocat (données de connexion), l’ordonnance motivée du JLD est requise à peine de nullité, ce que les juges vérifient strictement. Enfin, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité du dispositif, tout en rappelant l’exigence d’un encadrement précis pour éviter des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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