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Article 61-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 61-2 – Code de procédure pénale

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Article 61-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 61-2

Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l’article 61-1 pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63-4-3 , par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu’il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 61-2 CPP par la jurisprudence:

Les juges vérifient la réalité de la « libre comparution »: dès qu’une contrainte apparaît (convoyage, immobilisation, barrière linguistique non assistée), l’audition doit basculer en garde à vue avec notification des droits, à défaut la procédure est entachée.

L’information des droits doit être immédiate et précise; un report n’est admis qu’en cas de « circonstances insurmontables » dûment motivées, sinon l’atteinte aux intérêts de la personne est présumée.

Le juge contrôle les irrégularités préalables même lorsqu’elles impactent une mesure ultérieure (ex. rétention CESEDA), en appréciant l’atteinte concrète aux droits.

Enfin, il examine la continuité de la privation de liberté entre la fin de la GAV et les suites (déferrement, rétention) pour déceler toute période non justifiée de contrainte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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