Article 62 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 62
L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique. Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire qu’ils secondent. Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 62 CPP:
L’audition libre s’applique tant qu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner la personne; en cas de contrainte, la rétention ne peut excéder 4 heures.
Dès que des soupçons plausibles apparaissent, bascule immédiate vers l’audition « suspect libre » avec notifications de l’art. 61-1, ou placement en GAV si nécessaire (art. 62-2), à peine de nullité en cas de retard non justifié.
Réserve de 2011 du Conseil constitutionnel: la personne devenue suspecte ne peut être entendue librement que si elle est informée de la nature et de la date de l’infraction et de son droit de quitter les lieux à tout moment.
Les cours d’appel confirment régulièrement ces exigences et écartent les moyens lorsqu’elles sont respectées en pratique.
Jurisprudence citant cet article
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