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Article 62-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 62-1 – Code de procédure pénale

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Article 62-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 62-1

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuves intéressant l’enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent. L’adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de ces dispositions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 62-1 CPP en pratique: les juges valident l’audition “libre” si la personne est clairement informée de la nature des faits et de son droit de quitter les lieux à tout moment, et si la convocation mentionne les droits utiles, notamment l’assistance par avocat lorsque requis. Dès que des raisons plausibles de soupçonner apparaissent, le régime doit basculer sans délai vers l’audition du suspect avec droits renforcés ou la garde à vue, à défaut la procédure encourt la nullité si l’atteinte aux droits est caractérisée. En cas de contestation, les juridictions vérifient concrètement la loyauté de la convocation et l’absence d’artifice (pas de “pré‑garde à vue” déguisée) avant d’écarter tout grief.


Jurisprudence citant cet article

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