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Article 62-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 62-2 – Code de procédure pénale

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Article 62-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 62-2

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 62-2 CPP en pratique: la garde à vue n’est valable que si, au moment du placement, elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux et que cela ressort concrètement de la motivation; à défaut, les actes peuvent être annulés. Les juridictions censurent l’usage détourné ou prolongations opportunistes, par exemple pour attendre un arrêté de rétention, ou les retards injustifiés malgré instructions du parquet. Inversement, la mesure est validée quand les objectifs 1° (investigations) ou 2° (présentation au procureur) sont réellement poursuivis et étayés dans la procédure. Des cours d’appel rappellent ainsi que les griefs de « levée tardive » ou de contrôle administratif déguisé sont accueillis si la finalité 62-2 n’est pas démontrée in concreto.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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