Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 63-4-1
A sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 63-4-1 CPP. En pratique, les juridictions exigent que l’avocat puisse consulter le PV de notification des droits, le certificat médical et les PV d’audition de la personne gardée à vue, à tout le moins avant la prolongation, la méconnaissance de cet accès portant « nécessairement » atteinte aux droits de la défense et emportant nullité.
Depuis 2024, l’accès comprend aussi les PV d’auditions et de confrontations, ce que les juridictions articulent avec l’assistance de l’avocat et le contrôle des diligences de la police.
Corrélativement, les cours d’appel rappellent l’obligation de diligence pour informer et faire intervenir l’avocat choisi, et sanctionnent les manquements qui privent l’effectivité de cet accès (ex. erreurs de contact non corrigées).
Jurisprudence citant cet article
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