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Article 63-4-3-1 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 63-4-3-1 – Code de procédure pénale

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Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 63-4-3-1

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3 , son avocat en est informé sans délai.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 63-4-3-1 CPP par la jurisprudence:

Les juges vérifient surtout l’effectivité de l’assistance d’avocat en GAV: avis donné “sans délai”, diligences tracées au PV, et possibilité de commencer l’audition après 2 h en l’absence de l’avocat si les diligences sont établies.

L’absence de l’avocat ou la carence de permanence n’entraîne pas la nullité si les diligences sont prouvées et les droits ont été notifiés correctement.

En pratique, les juridictions apprécient in concreto les griefs: notification tardive justifiée par l’état de la personne, ou information complète sur le droit à l’assistance, maintiennent la régularité.


Jurisprudence citant cet article

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