Article 63-4-5 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 63-4-5
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu’il soit procédé à la confrontation. A sa demande, l’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. L’article 63-4-3 est applicable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’art. 63-4-5 CPP par la jurisprudence:
Les juges exigent des enquêteurs des diligences effectives pour prévenir l’avocat choisi et permettre l’assistance, l’obligation étant de moyen mais réelle; un numéro erroné ou un répondeur ambigu impose des recherches complémentaires.
Le défaut d’avis à l’avocat librement choisi porte en principe atteinte aux droits de la défense et peut entraîner la nullité, peu importe qu’un avocat d’office soit intervenu ensuite.
À l’inverse, lorsque les diligences sont établies et que l’assistance a été assurée dans les délais (dont le délai d’attente avant audition), la nullité est écartée faute d’atteinte concrète.
Jurisprudence citant cet article
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