Article 63-5 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 63-5
Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 63-5 CPP: la jurisprudence impose aux enquêteurs de prévenir et traiter tout conflit d’intérêts entre gardés à vue et leurs conseils, en saisissant sans délai le bâtonnier pour désigner un autre avocat, voire plusieurs lorsque des auditions simultanées l’exigent. L’assistance doit être effective et confidentielle, et les diligences de l’OPJ sont contrôlées concrètement (information de l’avocat, possibilité d’entretien, présence aux auditions), à la lumière des règles voisines sur l’assistance en GAV. En cas de manquement ayant porté atteinte aux droits de la défense, les actes sont annulés dans la mesure de l’atteinte. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs reconnu l’enjeu constitutionnel de ces garanties au regard des droits de la défense, en citant notamment l’article 63-5 dans son contrôle récent du régime de la GAV.
Jurisprudence citant cet article
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