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Article 63-6 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 63-6 – Code de procédure pénale

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Article 63-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 63-6

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l’autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale. La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4 , 709-1-1, 716-5 et 803-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 63-6 CPP en pratique: les juges exigent que les mentions relatives à l’information des droits figurent au procès-verbal et que leur effectivité soit démontrée, la charge pesant sur l’accusation via les mentions et pièces de procédure. La nullité n’est prononcée qu’en cas de grief au sens des art. 171 et 802 CPP: une irrégularité formelle sans atteinte concrète aux droits est écartée. Des dérogations ponctuelles sont admises si elles sont justifiées et tracées, par exemple le report de notification des droits en raison d’une incapacité à comprendre (ivresse), la régularité étant appréciée au regard des vérifications médicales et de la notification dès retour à la compréhension. Le Conseil constitutionnel a, en toile de fond, consolidé l’exigence d’effectivité des garanties de garde à vue, ce qui irrigue le contrôle de ces mentions et de leurs manquements.


Jurisprudence citant cet article

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