Article 63-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 63-8
A l’issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l’issue de la garde à vue sans qu’aucune décision n’ait été prise par le procureur de la République sur l’action publique, les dispositions de l’article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 63-8 est appliqué de concert avec les articles 63-3-1 et 63-4-2 CPP: les juridictions vérifient surtout que les diligences pour avertir l’avocat ont été faites “sans délai” et que le PV en garde la trace, et qu’aucune audition au fond n’a débuté avant l’expiration du délai de deux heures si l’assistance a été demandée.
Si l’avocat ne se présente pas ou déclare indisponibilité, la procédure demeure régulière passé ce délai de deux heures, sous réserve de la preuve des diligences policières (mentionnées au PV).
Les nullités ne sont retenues qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la défense, typiquement lorsque les diligences ne sont pas justifiées au dossier ou qu’une audition a été menée trop tôt.
Jurisprudence citant cet article
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