Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 63-9 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 63-9 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 63-9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 63-9

Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l’issue de la mesure est celui sous la direction duquel l’enquête est menée. Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. 63-9 CPP en jurisprudence: les juges contrôlent l’effectivité de l’information des droits en garde à vue et l’accès à l’avocat, en exigeant que les diligences (avis, délais, modalités) soient précisément consignées aux PV. La nullité n’est retenue qu’en cas de grief, mais les contradictions de procédure sont résolues au bénéfice de la personne gardée à vue. L’assistance linguistique peut se faire via interprète, y compris par téléphone si le déplacement est impossible, sans recherche supplémentaire exigée, dès lors que l’intervention est effective. La renonciation à l’avocat est admise si elle est claire et réitérée, et la tenue d’auditions sans avocat reste encadrée par le délai et les mentions de diligence.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en garde à vue peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle