Article 63-9 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 63-9
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l’issue de la mesure est celui sous la direction duquel l’enquête est menée. Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’art. 63-9 CPP en jurisprudence: les juges contrôlent l’effectivité de l’information des droits en garde à vue et l’accès à l’avocat, en exigeant que les diligences (avis, délais, modalités) soient précisément consignées aux PV. La nullité n’est retenue qu’en cas de grief, mais les contradictions de procédure sont résolues au bénéfice de la personne gardée à vue. L’assistance linguistique peut se faire via interprète, y compris par téléphone si le déplacement est impossible, sans recherche supplémentaire exigée, dès lors que l’intervention est effective. La renonciation à l’avocat est admise si elle est claire et réitérée, et la tenue d’auditions sans avocat reste encadrée par le délai et les mentions de diligence.
Jurisprudence citant cet article
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