Article 64 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 64
Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, les heures auxquelles elle a pu s’alimenter, le jour et l’heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. Il mentionne également au procès-verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée. Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et, au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement les motifs de la garde à vue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite clarification rapide pour bien répondre: souhaitez‑vous l’article 64 du Code de procédure pénale (CPP) français, ou l’article 64 de l’ancien Code pénal (irresponsabilité pour trouble mental) qui est souvent confondu avec le CPP?
Si vous confirmez le CPP, pouvez‑vous préciser l’objet visé (garde à vue, perquisitions, formalités d’audition, etc.)? Les dispositions proches de la garde à vue sont aujourd’hui surtout aux articles 62‑2 et 63 et s., très encadrés par la jurisprudence et la QPC de 2010.
Dès que vous précisez, je vous fais une “nota bene” en 3‑4 phrases avec la jurisprudence clef.
Jurisprudence citant cet article
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