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Article 67 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 67 – Code de procédure pénale

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Article 67 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 67

Les dispositions des articles 54 à 66, à l’exception de celles de l ‘article 64-1 , sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 67 CPP en pratique: la perquisition en flagrance peut être faite sans assentiment mais doit respecter les heures légales et se dérouler, en principe, en présence de l’occupant ou de son représentant, à défaut deux témoins, sous peine de nullité. La Cour de cassation rappelle que hors flagrance, l’OPJ ne peut perquisitionner sans assentiment que sur autorisation du JLD, et que le non‑respect de ces conditions emporte annulation des actes subséquents. Lorsque le JLD intervient, son ordonnance doit être précisément motivée, proportionnée et l’opération s’exécute sous son contrôle effectif. Enfin, les aménagements récents sur les perquisitions de nuit restent d’interprétation stricte au regard de l’inviolabilité du domicile et du contrôle constitutionnel.


Jurisprudence citant cet article

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