Article 74 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 74
En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix. Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Article 74 CPP: en cas de cadavre ou de blessé grave d’origine inconnue ou suspecte, l’OPJ avise immédiatement le procureur, se transporte sur place et ouvre, sur ses instructions, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort, avec possibilité d’accomplir les actes des articles 56 à 62 (perquisitions, saisies, etc.).
La jurisprudence contrôle strictement la nécessité et la proportion des actes: un acte assimilable à une perquisition ou une fouille ne peut intervenir que dans le cadre et les conditions légales, à défaut il encourt la nullité.
Passé huit jours, les investigations doivent se poursuivre sous le régime de l’enquête préliminaire, à défaut de quoi les actes risquent d’être annulés pour vice de cadre procédural.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.