Article 75-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 75-1
Lorsqu’il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs. Lorsque l’enquête est menée d’office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de six mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 75-1 dans la logique générale de l’enquête préliminaire: ils vérifient que les actes non coercitifs sont accomplis sous la direction du parquet et que tout acte attentatoire aux droits (fouille assimilée à perquisition, etc.) respecte les régimes spéciaux requis, à défaut de quoi la nullité peut être soulevée si un grief est démontré. La jurisprudence contrôle ainsi le consentement ou l’autorisation judiciaire quand la loi l’exige et écarte les moyens de nullité en l’absence d’atteinte concrète aux droits de la défense. À ce stade, je n’ai pas trouvé d’arrêts citant expressément “75-1” dans votre base, mais les décisions récentes sur l’enquête préliminaire confirment ce cadre d’application et de proportionnalité des atteintes.
Jurisprudence citant cet article
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