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Article 75-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 75-2 – Code de procédure pénale

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Article 75-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 75-2

L’officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 75-2 CPP: en pratique, les juges l’appliquent comme cadre de l’enquête préliminaire en contrôlant strictement la régularité des actes et le respect des droits, par renvoi aux règles spéciales applicables à chaque acte (consentement, autorisations, horaires, mentions utiles). Ainsi, les nullités sont prononcées si un acte coercitif réalisé sous préliminaire ne satisfait pas à ses conditions propres, par exemple l’exigence d’un assentiment exprès pour une perquisition hors flagrance (art. 76) ou la stricte conformité des contrôles d’identité aux réquisitions du parquet (art. 78‑2). La jurisprudence vérifie concrètement les pièces de procédure: motivation, périmètre, horaires, et preuve du consentement, à défaut desquels l’acte est écarté pour grief.


Jurisprudence citant cet article

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