Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 77-1-2
Sur autorisation du procureur de la République, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2 sous réserve de l’ article 60-1-2 . Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l’officier ou l’agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l’article 60-2 . Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 60-2.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 77-1-2 CPP en pratique: les réquisitions en enquête préliminaire sont admises si elles sont précisément motivées, nécessaires et circonscrites à une procédure déterminée, à défaut de quoi les juges annulent pour “pêche aux preuves” ou défaut de direction effective du parquet. Les juridictions admettent que les instructions du procureur puissent être orales, mais exigent qu’elles visent l’enquête en cours et non une habilitation générale et permanente. Lorsque les réquisitions portent sur des données sensibles ou emportent une ingérence forte (ex. actes assimilables à une perquisition), les juges contrôlent la proportionnalité et écartent les actes si l’atteinte à la vie privée n’est pas suffisamment encadrée par le cadre légal applicable. En résumé, sont validées les réquisitions ciblées et traçables, et censurées celles qui sont trop générales, redondantes ou déconnectées du contrôle du parquet.
Jurisprudence citant cet article
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