Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 77-1-2 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 77-1-2 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 77-1-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 77-1-2

Sur autorisation du procureur de la République, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2 sous réserve de l’ article 60-1-2 . Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l’officier ou l’agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l’article 60-2 . Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 60-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 77-1-2 CPP en pratique: les réquisitions en enquête préliminaire sont admises si elles sont précisément motivées, nécessaires et circonscrites à une procédure déterminée, à défaut de quoi les juges annulent pour “pêche aux preuves” ou défaut de direction effective du parquet. Les juridictions admettent que les instructions du procureur puissent être orales, mais exigent qu’elles visent l’enquête en cours et non une habilitation générale et permanente. Lorsque les réquisitions portent sur des données sensibles ou emportent une ingérence forte (ex. actes assimilables à une perquisition), les juges contrôlent la proportionnalité et écartent les actes si l’atteinte à la vie privée n’est pas suffisamment encadrée par le cadre légal applicable. En résumé, sont validées les réquisitions ciblées et traçables, et censurées celles qui sont trop générales, redondantes ou déconnectées du contrôle du parquet.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle