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Article 78 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 78 – Code de procédure pénale

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Article 78 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 78

Les gardes à vue sont mentionnées dans les formes prévues aux articles 64 et 65.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 78 CPP, en pratique:

La convocation par OPJ suffit d’abord; la comparution « par la force publique » n’est licite que sur autorisation préalable et motivée du procureur, lorsqu’il y a risque de non‑comparution, d’altération des preuves, de pressions ou de concertation.

Les juges contrôlent strictement la réalité des motifs et la proportionnalité de la contrainte, à défaut de quoi les actes subséquents encourent la nullité.

Constitutionnellement, le dispositif est admis mais sous réserve d’interprétation garantissant le respect des libertés (contrôle effectif des conditions et de la nécessité par l’autorité judiciaire).


Jurisprudence citant cet article

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